Aide exceptionnelle aux transporteurs routiers : ce qu’il faut retenir
Le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 met en place une aide exceptionnelle destinée aux entreprises de transport public routier établies en France, dans un contexte de hausse du prix des produits pétroliers. Cette aide concerne notamment les entreprises de transport routier de marchandises, de transport collectif de voyageurs par autocar et de transport sanitaire hors taxis. (Légifrance)
Pour être éligible, l’entreprise doit employer moins de 1 000 salariés à la date de dépôt de la demande, disposer des licences de transport nécessaires, exercer une activité principale correspondant aux codes NAF visés par le décret et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, sauf exceptions prévues par le texte. (Légifrance)
L’aide est calculée par véhicule éligible, avec un montant variant selon la catégorie : véhicules légers, porteurs, autocars ou tracteurs routiers. Le montant total est plafonné à 60 000 € par entreprise. Les véhicules doivent notamment être exploités pour l’activité de transport public routier et être conformes aux exigences de contrôle technique. (Légifrance)
Point de vigilance important : les entreprises souhaitant bénéficier de cette aide doivent s’enregistrer auprès de l’Agence de services et de paiement avant le 15 juin 2026 et conserver les justificatifs permettant de démontrer leur éligibilité ainsi que celle des véhicules concernés. (Légifrance)
TMD Bretagne accompagne les entreprises du transport dans l’analyse de leurs obligations réglementaires, la sécurisation de leurs démarches administratives et l’optimisation de leur organisation opérationnelle.
