Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « Arrêté TMD 2017 »)
Le 2.3.1 de l’annexe I concernant le stationnement des véhicules est légèrement remodelé pour faire le lien avec un nouveau 2.3.2.Celui-ci traite du stationnement, dans les parcs des transporteurs de capacité supérieure à :
- 30 places destinées à des véhicules transportant des liquides inflammables en citernes de plus de 3000 l ou des gaz toxiques en citernes
- 5 places destinées à des véhicules transportant des gaz inflammables, du GPL ou plus de 10 T de GPL en bouteilles.
Les mêmes prescriptions s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux zones de stationnement dans les ICPE sauf règles particulières définies par arrêté ministériel ou fixées par arrêté préfectoral.
Des aménagements doivent être entrepris, au plus tard le 1er juillet 2018 pour certains, 1er janvier 2019 ou 1er janvier 2020 pour d’autres. Il s’agit principalement de mesures de sureté (accès, clôtures, surveillance…) ou de sécurité (distances d’éloignement, organisation des stationnements, recensement des quantités présentes, moyens de prévention et de lutte contre l’incendie, activation des moyens de secours, …) visant à réduire les risques d’accident ou leurs conséquences pendant les périodes de stationnement des véhicules.
Il est aussi paru un arrêté modificatif à l’arrêté du 23 aout 2005 portant les prescriptions générales pour les ICPE soumises à déclaration (6 T à moins de 50 T) de la rubrique 4718.
Les modifications reprennent largement ces règles de sureté et distances de sécurité. Un article nouveau oblige l’exploitant à s’assurer que le conducteur inspecte l’état de son véhicule à l’entrée du site afin de détecter toute anomalie, notamment de surchauffe éventuelle.
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