Modification contrat-type citernes

Le décret 2025-376 du 24 avril vient modifier le contenu du contrat-type citernes.

Il rend les donneurs d’ordre plus responsables, notamment dans les informations à fournir sur la marchandise. Il renforce aussi les conditions et délais d’acceptation des livraisons.

Principales modifications au contrat-type citernes apportées par le décret 2025-376

GENERALITES
Mise à jour des références règlementaires (Code des transports)
Ajout des moyens de transmission et/ou de conservation des données par tout moyen électroniques
Ajout de « ou son représentant » aux obligations des « donneur d’ordre » et « destinataire »

Art. 2 DEFINITIONS
Ajouts :  Destinataire, Installations automatiques, Matériel de transport, Opération de lavage, Souffrance de la marchandise, Unité de transport intermodal (UTI)
Modif : Distance-itinéraire : itinéraire le plus adapté (au lieu de direct)

Art. 3 INFORMATIONS ET DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE DONNEUR D’ORDRE
Ajouts : adresse électronique de l’expéditeur, du destinataire et du lieu de chargement ;
nature très exacte de la marchandise, caractéristiques complètes et exigences spécifiques éventuelles relative à son transport ;
si besoin, température de remise au chargement ;
informations exigées par l’ADR pour les marchandises dangereuses ;
informations pour permettre d’assurer le lavage
le n° ou la désignation claire du silo, cuve ou orifice est obligatoire.
3.5 le donneur d’ordre répond de tout manquement à son obligation d’information (ancien art 7 partiel)
3.6 les mentions figurant sur des documents étrangers au contrat de transport sont inopposables au transporteur.

Art. 5 MATERIEL DE TRANSPORT
Si dommages causés au véhicule du transporteur, il lui incombe d’établir la faute du donneur d’ordre, de l’expéditeur ou du destinataire selon le cas.

Art 7 (ancien 8) OPERATIONS DE CHARGEMENT
Remaniement du texte pour mettre en généralités les obligations s’appliquant aux deux cas de chargement (classique et installations automatiques) ;
La prise d’échantillon éventuelle doit se faire dans des conditions de sécurité adaptées ;
Dans le cas général, l’apposition de scellés peut être réalisée par le transporteur à la demande du donneur d’ordre et fait l’objet d’une vérification contradictoire.

Art 8 (ancien 9) OPERATIONS DE DECHARGEMENT
Remaniement du texte pour mettre en généralités les obligations s’appliquant aux deux cas de déchargement (classique et installations automatiques) ;
Le destinataire s’assure de la nature du produit et de la capacité de sa cuve à le recevoir ;
La prise d’échantillon éventuelle doit se faire dans des conditions de sécurité adaptées ;
Dans le cas général, le destinataire vérifie l’intégrité des dispositifs de sureté (câbles TIR, plombs) et la correspondance des n° indiqués sur les documents avant l’ouverture de la citerne.

Art. 9 (ancien 11, le 10 est supprimé) LIVRAISON
9.1 texte modifié concernant les réserves et décharge de l’envoi au transporteur ;
9.2 le cachet commercial sur le document de transport peut être remplacé par tout moyen incontestable d’dentification.

Art. 10 (ancien 12) CONDITIONS D’ACCES ET STATIONNEMENT
Le transporteur doit faire respecter les règles de sécurité et de sûreté à son personnel et à ses sous-traitants.

Art. 11 (ancien 13) IDENTIFICATION VEHICULE ET DUREES DE MISE A DISPOSITION
Une UTI sur châssis est assimilée à un véhicule ;
Modification des suspensions des durées d’immobilisation en cas d’absence de rendez-vous ou de plage horaire (plus de notions horaires, 8 h ou 18 h, mais horaires du destinataire) ;
Si les opérations de chargement n’ont pas débuté au terme des durées décomptées, le transporteur peut refuser la prise en charge sans devoir d’indemnité.

Art. 12 (nouveau) OPERATIONS DE LAVAGE
C’est au transporteur de procéder au lavage sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre et justifier de cette opération.

Art. 15 (ancien 16) RETARD OU DEFAILLANCE AU CHARGEMENT
Texte modifié, notamment délai passé de 2 à 3 heures

Art. 16 (nouveau) ANNULATION DU TRANSPORT
Des indemnités peuvent être demandées en cas d’annulation par l’une ou l’autre des parties, moins de 24 h avant le jour ou l’heure convenu.

Art. 18 EMPECHEMENT A LA LIVRAISON
Texte modifié et complété. Notamment ajout du traitement des souffrances.

Art. 19 REMUNERATION DU TRANSPORT ET ANNEXES
19.2 - Dans les annexes, ajout des frais d’immobilisation du véhicule / équipage et de la pose des scellés ;
19.3 - Ajout du retour de marchandises à l’expéditeur dans les conditions de réajustement du prix ;
19.4 - Renégociation des prix à date anniversaire en cas de relations établies.

Art. 20     MODALITES DE PAIEMENT
Texte modifié et complété. Notamment ajout du traitement des souffrances.
20.1 Introduction d’un délai de paiement de 30 jours ;
20.3 modification du montant des intérêts de retard (5 fois le taux d'intérêt légal) et ajout d’une indemnité de retard de 40 € ;
20.4 ces mentions doivent obligatoirement figurer sur la facture.

Art. 23 INDEMNISATION POUR PERTES, AVARIES… - DECLARATION DE VALEUR
23.1 Perte ou avarie : hors dol ou faute inexcusable, le montant maximum passe à 4€ le kilo avec un maximum de 80 000€ ;

Art. 24 (nouveau) DOMMAGES AUTRES QU’A LA MARCHANDISE
Reprise d’une partie de l’ancien article 23

Art. 25 (ancien article 24) DELAI D'ACHEMINEMENT ET INDEMNISATION POUR RETARD A LA LIVRAISON
25.3 la déclaration d’intérêt spécial à la livraison (DISL) doit être formulée par écrit ou tout moyen électronique au plus tard à la conclusion du contrat et est subordonnée à l’acceptation par le transporteur et paiement d’un prix convenu.

Art. 26 (nouveau) PRESCRIPTION
Délai d’un an.